Le débiteur saisi, la mise à prix et la saisie immobilière

Actualités - 13/07/2018

la modification de la mise à prix fixée lors d'une saisie immobilière doit être demandée par le débiteur

Par un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation vient préciser que la modification de la mise à prix d'un immeuble fixée dans le cahier des conditions de vente, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée contre un emprunteur, doit être demandée par le débiteur.

Le débiteur a en effet tout intérêt à ce que la mise à prix reflète au mieux le prix de l'immeuble, afin qu'il soit vendu à un prix correct, permettant de régler ses créanciers.

Pour tout demande d'accompagnement dans le cadre d'une saisie immobilière (ou toute autre procédure d'exécution, tel que saisie sur salaire), vous pouvez nous contacter à l'aide du formulaire de contact.

Cass. 2ème Civ. 28 juin 2018 n°17-11.076



Retour à la liste des actualités juridiques Actualités

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire et voies d’exécution

Droit de la consommation

Commercial

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux automobile et routier