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Le débiteur saisi, la mise à prix et la saisie immobilière

Actualités - 13/07/2018

la modification de la mise à prix fixée lors d'une saisie immobilière doit être demandée par le débiteur

Par un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation vient préciser que la modification de la mise à prix d'un immeuble fixée dans le cahier des conditions de vente, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée contre un emprunteur, doit être demandée par le débiteur.

Le débiteur a en effet tout intérêt à ce que la mise à prix reflète au mieux le prix de l'immeuble, afin qu'il soit vendu à un prix correct, permettant de régler ses créanciers.

Pour tout demande d'accompagnement dans le cadre d'une saisie immobilière (ou toute autre procédure d'exécution, tel que saisie sur salaire), vous pouvez nous contacter à l'aide du formulaire de contact.

Cass. 2ème Civ. 28 juin 2018 n°17-11.076



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