Actualités - 09/12/2015
L'atteinte à l'intérêt social insuffisant pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire
L'atteinte à l'intérêt social ne justifie pas la nomination d'un administrateur provisoire
La désignation d’un administrateur provisoire ne peut se justifier qu'au regard de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
C'est ce que rappel la Cour de cassation dans cet arrêt.
Cass. Com 29 septembre 2015 n°14-11.491
A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.