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Sociétés

Actualités - 09/12/2015

L'atteinte à l'intérêt social insuffisant pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire

L'atteinte à l'intérêt social ne justifie pas la nomination d'un administrateur provisoire

La désignation d’un administrateur provisoire ne peut se justifier qu'au regard de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

C'est ce que rappel la Cour de cassation dans cet arrêt.

Cass. Com 29 septembre 2015 n°14-11.491



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