Actualités - 09/03/2018
L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter
En cas de vente à distance, le Code de la consommation prévoit, au bénéfice de l'acquéreur, une faculté de rétractation.
Ce droit de rétractation permet d'annuler l'achat du bien commandé.
Une exception existe toutefois pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En l’occurrence, se posait la question de savoir si un véhicule acheté sur internet, assorties d'options relatives à la couleur de la carosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité rendait le véhicule "nettement personnalisé".
Tel n'est pas le cas, pour la Cour de cassation, pour qui, en pareil cas, le droit de rétractation doit s'appliquer.
Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2018 n°17-10.255