Actualités - 10/04/2017
compte courant
En cas de cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
Les parties peuvent toujours écarter contractuellement la prise en compte de telles remises, mais encore faut-il que cela soit matérialisé dans un écrit.
La caution est donc en droit, sauf clause contraire, de se prévaloir de tout réduction de la dette.
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