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cautionnement

Actualités - 10/04/2017

compte courant

En cas de cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.

Les parties peuvent toujours écarter contractuellement la prise en compte de telles remises, mais encore faut-il que cela soit matérialisé dans un écrit.

La caution est donc en droit, sauf clause contraire, de se prévaloir de tout réduction de la dette.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez nous contacter directement à l'aide de l'onglet "contact".



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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.