Actualités - 21/12/2016
Commandement de payer et validité de la procédure
Dans un arrêt du 23 juin 2016, la Cour de cassation précise les conditions de délivrance dun commandement de payer avant saisie-immobilière et considère qu' il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des
procédures civiles d’exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du
décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R.
321-19 du code des procédures civiles d’exécution, que le commandement de payer
valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit
de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à
cette mesure d’exécution qu’à l’égard de celui-ci, le délai de prescription de
la créance du poursuivant contre le débiteur principal n’est interrompu que par
la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer
mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers
détenteur.
Doit être par conséquent cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter le
moyen du débiteur principal tiré de la prescription de la créance, retient que
le commandement valant saisie immobilière, signifié au tiers détenteur dans le
délai de prescription, a interrompu ce délai à l’égard du débiteur principal.
Il s'agit d'une précision à la portée pratique importante pour la recevabilité d'une procédure de saisie immobilière.