Actualités - 13/07/2018
L'inscription au FICP (Fichier des incidents de paiement caractérisés) n'est pas une fatalité!
Le FICP enregistre, outre les informations concernant les débiteurs surendettés, les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit et services financiers de La Poste à la Banque de France.
Ces organismes sont les seuls, avec les personnes faisant l'objet d'une inscription, à avoir accès à ce fichier en interrogeant la Banque de France.
Constituent des incidents de paiement caractérisés :
- pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
• pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
• pour les crédits ayant des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
- pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 €.
- pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements de crédit peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 € pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée
La durée de l'inscription au FICP est fixée à 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.
Les frais afférents aux déclarations au FICP ne peuvent être facturés aux débiteurs qui sont inscrits sur ce fichier.
Pour toute demande d'intervention concernant un litige, vous pouvez nous contacter à l'aide du formulaire contact ou des coordonnées figurant sur le site.