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Procédure de surendettement

Actualités - 26/01/2018

Contestation de la bonne foi

L'une des conditions de recevabilité de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement est votre bonne foi.

Celle-ci suppose que vous n'ayez pas agi au détriment de votre créancier qui peut, si tel est le cas, contester que vous puissiez bénéficier de cette mesure de protection qu'est la procédure de surendettement des particuliers.

Cette contestation fait l'objet d'un débat devant le Juge.

Si vous souhaitez être assisté, vous pouvez faire appel à un avocat.

Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter mon cabinet.



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