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Assurance de crédit et notice d'information

Actualités - 02/07/2018

assurance groupe couvrant un crédit et information des emprunteurs

Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent qu'en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance.

La remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut pas suppléer le défaut de remise de la notice

Cette décision vient renforcer de manière significative les droits des assurés.

Cass. Civ 1ère 5 avril 2018 n°13-27.063

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