Actualités - 10/02/2017
Opposition du Procureur
Dans un jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nantes, saisie d'une demande en mainlevée d'opposition à mariage formée par le ministère public, a ordonné la mainlevée de l'opposition ainsi régularisé, pour permettre aux futurs époux de se marier.
Le Tribunal apporte une précision sur la différence d'âge qui peut exister entre les futurs époux, en indiquant que :
"La différence d'âge existant entre les futurs époux, pour inhabituelle qu'elle soit, ne saurait constituer l'indice d'une union détournée de son objet, alors même que ni la loi française ni la loi étrangère n'édicte de prohibition liée à l'âge respectif des conjoins lorsqu'ils sont tous deux majeurs".
Il en résulte que la différence d’age entre les prétendants au mariage ne peut, en tant que tel, servir de fondement suffisant à une opposition à mariage formé par le Procureur de la République de Nantes, ministère public territorialement compétent.