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vendeur relaxé pour tromperie, mais condamné civilement pour non conformité

Actualités - 03/06/2016

L'action civile peut être fondée même lorsque l'action pénale ne l'est pas

Le vendeur relaxé pour tromperie peut être condamné à indemniser l’acheteur pour non-conformité

Ainsi, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 6 avril 2016, que le vendeur d’un bien ne peut pas échapper à la responsabilité qu’il encourt pour manquement à son obligation de délivrer un bien conforme, au prétexte qu’il a été relaxé au pénal du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.



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