Actualités - 03/06/2016
L'action civile peut être fondée même lorsque l'action pénale ne l'est pas
Le vendeur relaxé pour tromperie peut être condamné à indemniser l’acheteur pour non-conformité
Ainsi, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 6 avril 2016, que le vendeur d’un bien ne peut pas échapper à la responsabilité qu’il encourt pour manquement à son obligation de délivrer un bien conforme, au prétexte qu’il a été relaxé au pénal du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.