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Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes CONTACT

la faute de la banque dans une opération de vente de panneaux photovoltaiques peut la priver de son droit à restitution des sommes

Actualités - 07/05/2018

la ou les fautes de la banque peuvent la priver du droit au remboursement du capital

Les emprunteurs qui achètent des panneaux solaires ou panneaux photovoltaïques ont désormais une arme de poids pour s'opposer au remboursement de crédit parfois très coûteux, au regard de la faible efficacité, ou du défaut de pose de panneaux de médiocre qualité : la faute de la banque (organisme de crédit qui propose des crédit à la consommation).

Cette faut peut prendre de multiples formes.

La Cour d'appel de Rennes vient de rendre un arrêt particulièrement complet et intéressant sur la question (CA Rennes 28 septembre 2017).

Par cet arrêt, la Cour retient que :