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de nouveaux droits pour les locataires

Actualités - 16/09/2016

Des diagnostics gaz et électricité à remettre au locataire pour le bailleur à partir de juillet 2017

Deux décrets du 11 août 2016 viennent préciser les modalités d'application de l'obligation d'information du locataire sur l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité mise à la charge du bailleur par la loi Alur.

Cette obligation s'applique tant au bailleur privé professionnel qu'au bailleur privé particulier.
Les obligations des bailleurs louant un bien s'étoffent considérablement au fil des années

Après les diagnostics de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante ainsi que, dans certaines zones, état des risques naturels et technologiques, ce sont donc de nouveaux diagnostics obligatoires qui doivent être annexés au bail.

Les obligations du loueur se rapprochent ainsi de celles du vendeur d'immeuble, et le locataire a droit à une information complète du bien qu'il va prendre en jouissance.




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