Actualités - 05/04/2016
Clause de compétence jugée abusive
La Cour d'appel de Paris vient de juger que la société Facebook peut être poursuivie devant un tribunal français même si les conditions générales d'utilisation du réseau social prévoient que seuls les tribunaux californiens sont compétents en cas de litige.
cette clause a en effet été considéré par la Cour comme abusive.
La mis en cause de la responsabilité de la société Facebook s'en trouve ainsi facilitée.
Cette solution, qui peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pourrait, si elle était confirmée, être transposée à d'autres réseaux sociaux et trouver ainsi un écho extrêmement large.