Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Contrairement aux sociétés réglementées, les fonctions de direction, en ce qui concerne une SAS, peuvent être confiées à un prestataire de services.
Cass com 24 novembre 2015 n° 14-19.685
VEHICULE D'OCCASION AVEC KILOMETRAGE TRAFIQUE : LA VENTE PEUT ETRE ANNULEE !
Droit auto - 06/02/2026 En savoir plus
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET CREDIT LIE VENDU PAR LA SOCIETE AVENIR SOLUTION ENERGIE : QUAND LA NULLITE DU CONTRAT PROTEGE LE CONSOMMATEUR !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/02/2026 En savoir plus
SPOOFING : QUAND L’ARNAQUE VOUS PARLE AVEC LA VOIX DE VOTRE CONSEILLER BANCAIRE (OU CELLE DE VOTRE FILS OU DE VOTRE FILLE…)
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Opérations bancaires non autorisées : Non! Votre banque ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir agit en Justice dans un délai de 13 mois !
Bancaire & voies d’exécution - 21/01/2026 En savoir plus
FAILLITE DU VENDEUR DE PANNEAUX SOLAIRES : LA COUR DE CASSATION RECONNAIT LE CARACTERE AUTOMATIQUE DU PREJUDICE DE L’EMPRUNTEUR !
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Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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