Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Contrairement aux sociétés réglementées, les fonctions de direction, en ce qui concerne une SAS, peuvent être confiées à un prestataire de services.
Cass com 24 novembre 2015 n° 14-19.685
10 CONSEIL POUR SORTIR D’UN ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
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ACHETEURS DE BONNE FOI D'UN VEHICULE VOLE : LA RESTITUTION DU VEHICULE EST POSSIBLE !
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ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES SOCIETES ALPES ENERGIES NOUVELLES ET CETELEM CONDAMNEES !
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