Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Contrairement aux sociétés réglementées, les fonctions de direction, en ce qui concerne une SAS, peuvent être confiées à un prestataire de services.
Cass com 24 novembre 2015 n° 14-19.685
SPOOFING BANCAIRE : QONTO CONDAMNEE APRES UNE ESCROQUERIE TELEPHONIQUE SUR UN COMPTE PROFESSIONNEL !
Bancaire & voies d’exécution - 09/10/2025 En savoir plus
VITAL ENERGIE : CONTRAT ANNULE, UN COUPLE AYANT ACQUIS UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUES OBTIENT GAIN DE CAUSE !
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PHARMACIENS VISES DANS L’AFFAIRE URGO : QUE FAIRE FACE AUX POURSUITES LIEES A LA LOI ANTI-CADEAUX ?
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SPOOFING ET FRAUDES BANCAIRES : LA BANQUE DOIT PROUVER LA REGULARITE DE L’OPERATION AVANT DE REPROCHER UNE NEGLIGENCE AU CLIENT !
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USURPATION D’IDENTITE ET CREDIT ELECTRONIQUE : UNE DECISION ECLAIRANTE SUR UN CONTENTIEUX EXPONENTIEL !
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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