Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Contrairement aux sociétés réglementées, les fonctions de direction, en ce qui concerne une SAS, peuvent être confiées à un prestataire de services.
Cass com 24 novembre 2015 n° 14-19.685
FRAUDE AUTOMOBILE : L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE D’UN VEHICULE VOLE DOIT IL NECESSAIREMENT SUPPORTER SEUL LE PREJUDICE ?
Droit auto - 15/04/2024 En savoir plus
CONTRATS DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES IRREGULIERS : LE VENDEUR DOIT VERIFIER QUE LE VERSO DU BORDEREAU DE RETRACTATION NE COMPORTE PAS DES ELEMENTS DU CONTRAT !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/04/2024 En savoir plus
OPPOSITION A MARIAGE : DES EPOUX POUR LA PROCEDURE EN MAINLEVEE VALENT MIEUX QU’UN !
Etat civil & opposition à mariage - 04/04/2024 En savoir plus
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : le client démarché à domicile peut faire annuler son contrat !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/04/2024 En savoir plus
ARNAQUE AU FAUX COURTIER : ENCORE DES VICTIMES !
Consommation - 28/03/2024 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
Horaires Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
