Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Contrairement aux sociétés réglementées, les fonctions de direction, en ce qui concerne une SAS, peuvent être confiées à un prestataire de services.
Cass com 24 novembre 2015 n° 14-19.685
PANNEAUX SOLAIRES : LE VENDEUR DE PANNEAUX QUI NE REMET PAS D'ETUDE DE PRODUCTION COMMET UNE FAUTE ET LE CONTRAT PEUT ETRE ANNULE !
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FRAUDE PAR SPOOFING : LA COUR DE CASSATION CONFIRME SA JURISPRUDENCE, ET L'ETEND AUSSI AUX ENTREPRISES !
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VICTIMES DE FAUX PRETS BANCAIRES PAR USURPATION D'IDENTITE : LES BONS REFLEXES A AVOIR !
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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