Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Contrairement aux sociétés réglementées, les fonctions de direction, en ce qui concerne une SAS, peuvent être confiées à un prestataire de services.
Cass com 24 novembre 2015 n° 14-19.685
VENTES CONCLUes SUR FOIRES ET SALONS : A QUAND UNE NOUVELLE LOI EN FRANCE POUR PROTEGER DAVANTAGE LES ACHETEURS SUR FOIRES ET SALONS ?
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/07/2024 En savoir plus
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UNE TRESIMPORTANTE DECISION DE JUSTICE POUR LES VICTIMES !
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CONDAMNATION DE LA SOCIETE TREEZOR POUR DES MANQUEMENTS REGLEMENTAIRES !
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CONDAMNATION D’UNE SOCIETE PRATIQUANT LE DEMARCHAGE POUR DES TRAVAUX D’ISOLATION
Commercial - 05/07/2024 En savoir plus
ESCROQUERIE AU FAUX RACHAT DE CREDIT (FAUX COURTIERS MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITED CREDIT...ETC) : UN NOUVEAU JUGEMENT EN FAVEUR DES VICTIMES FACE A CARREFOUR BANQUE !
Bancaire & voies d’exécution - 18/06/2024 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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