Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Contrairement aux sociétés réglementées, les fonctions de direction, en ce qui concerne une SAS, peuvent être confiées à un prestataire de services.
Cass com 24 novembre 2015 n° 14-19.685
SPOOFING OU ARNAQUE BANCAIRE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : CONDAMNATION EN JUSTICE DE LA BANQUE BNP PARIBAS A REMBOURSER SON CLIENT VICTIME !
Bancaire & voies d’exécution - 07/06/2023 En savoir plus
FRAUDE AU FAUX RIB BANCAIRE (FOVI) : LE VIREMENT FALSIFIE PAR UN TIERS N'EST PAS UNE OPERATION AUTORISEE DU CLIENT DE LA BANQUE !
Bancaire & voies d’exécution - 06/06/2023 En savoir plus
LITIGES DE POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : PAR UN ARRET ESSENTIEL LA COUR DE CASSATION PROTEGE LE DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/06/2023 En savoir plus
ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UTILISATION FRAUDULEUSES DES COORDONNEES DE MEDIATEURS !
ARNAQUES A LA FAUSSE SOCIETE DE MAINTENANCE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE LDLN CONSULTING SANCTIONNE !
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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