Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Contrairement aux sociétés réglementées, les fonctions de direction, en ce qui concerne une SAS, peuvent être confiées à un prestataire de services.
Cass com 24 novembre 2015 n° 14-19.685
ACHAT SUR UNE FOIRE OU UN SALON : PEUT-ON ANNULER SA COMMANDE ?
Consommation - 06/11/2026 En savoir plus
FAUX COURTIER EN RACHAT DE PRÊT : VICTIME D'UNE ARNAQUE AU CRÉDIT À TAUX ZÉRO, QUE FAIRE ?
Bancaire & voies d’exécution - 06/11/2026 En savoir plus
POMPE À CHALEUR : COMMENT FAIRE ANNULER UN CONTRAT SIGNÉ APRÈS UN DÉMARCHAGE
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VICE CACHÉ SUR UN VÉHICULE : COMMENT OBTENIR L'ANNULATION DE LA VENTE OU UNE INDEMNISATION
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AGENT COMMERCIAL : PRÉAVIS, INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT ET LITIGES AVEC LE MANDANT
Commercial - 06/11/2026 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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