Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Contrairement aux sociétés réglementées, les fonctions de direction, en ce qui concerne une SAS, peuvent être confiées à un prestataire de services.
Cass com 24 novembre 2015 n° 14-19.685
VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : IL EST TEMPS DE SE REVEILLER !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 17/09/2024 En savoir plus
OPPOSITION A MARIAGE : UNE NOUVELLE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES !
Etat civil & opposition à mariage - 10/09/2024 En savoir plus
ARNAQUE A LA PAC (POMPE A CHALEUR) : LE TRIBUNAL CONDAMNE LA SOCIETE VENDEUSE
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/09/2024 En savoir plus
NOUVELLE ANNULATION D’UNE VENTE DE VEHICULE VOLE
Droit auto - 06/09/2024 En savoir plus
CONTENTIEUX DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CONDAMNATION DE LA SOCIETE HOMELOG !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/09/2024 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
Horaires Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
