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Billet à ordre et devoir d'information de la banque

Actualités - 27/04/2017

avaliste d'un billet à ordre et devoir d'information de la banque sur les conséquences d'un tel engagement

La Cour de cassation, dans un arrêt récent en droit bancaire, apporte un enseignement concernant les billets à ordre et le devoir d'information de la banque.
Une personne s'était portée avaliste d'un billet à ordre, en échange d'un prêt de trésorerie accordée à la société dont il était associé et gérant.
Le billet n'étant pas remboursé, la banque agit contre l'avaliste.
L'avaliste reproche alors à la banque d'avoir manqué à son obligation d’information en ne lui précisant pas notamment, les différences de régime juridique existant entre le cautionnement, garantie personnelle classique, et l'aval, mécanisme de droit cambiaire au régime juridique différent.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information.
La Cour de cassation refuse ainsi de rapprocher, voire d'aligner les régimes juridiques du cautionnement et de l'aval, cette dernière garantie demeurant bien moins protectrice des intérêts de la personne engagée à garantie.



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