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Franchise

Actualités - 29/02/2016

Devoirs du franchiseur envers le franchisé

La Cour de cassation juge que l’allocation de dommages-intérêts au franchisé pour défaut d'information n'est possible que lorsque cette information a été un élément essentiel et déterminant de son engagement.

Cass. Com 5 janvier 2016 n°14.15701



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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.