Actualités - 29/02/2016
Devoirs du franchiseur envers le franchisé
La Cour de cassation juge que l’allocation de dommages-intérêts au franchisé pour défaut d'information n'est possible que lorsque cette information a été un élément essentiel et déterminant de son engagement.
Cass. Com 5 janvier 2016 n°14.15701