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Crédits immobiliers

Actualités - 13/10/2016

Seuil de l'usure et validité du taux d'intérêts

Un prêt est usuraire lorsque, au moment où il est consenti, son taux effectif global excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (Code de la consommation art. L 314-6).

A compter du 1er janvier 2017, pour les crédits immobiliers à taux fixe consentis à des consommateurs, le taux de l’usure sera déterminé également en fonction de la durée du crédit, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici.

Pour les crédits accordés aux particuliers relevant de la réglementation sur le crédit immobilier, le seuil de l’usure est fixé selon un critère fondé sur la nature du prêt : prêt à taux fixe, prêt à taux variable, prêt-relais. (Voir notamment le site de la banque de France).

A compter du 1er janvier 2017, pour les crédits immobiliers à taux fixe, seront pris en compte des seuils de maturité : prêt d’une durée inférieure à 10 ans ; prêt d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ; prêt d’une durée de 20 ans et plus.

Les règles de validité ou non des taux d'intérêts (notamment TEG et taux d'intérêts moyens) s'en trouvent ainsi, par ricochet, modifiées.




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