mainlevée opposition à mariage

Actualités - 10/04/2017

Comment obtenir la mainlevée?

La procédure en mainlevée d'opposition à mariage, qui permet d'obtenir par le Tribunal de Grande Instance la mainlevée de l'opposition du Procureur, lorsque celle-ci n'est pas fondée, doit être intentée par l'intermédiaire d'un avocat du ressort du Tribunal de Grande Instance où l'opposition a été formée.

En cas d'opposition par le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Nantes, le cabinet peut intervenir à vos côtés.



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