INFORMATION : Durant la crise sanitaire liée au Coronavirus, le cabinet reste ouvert. Merci de privilégier les échanges par mail.
Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes CONTACT

Caution

Actualités - 10/02/2017

Le cautionnement omnibus ne couvre pas toutes les dettes!

Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le cautionnement dit "omnibus", c'est à dire une forme de cautionnement destiné à  couvrir l'ensemble des dettes futures, par définition donc non nées au jour du cautionnement, du débiteur principal.

Elle précise que, nonobstant le caractère omnibus d'un cautionnement, la formule littérale "toutes sommes" n'implique pas nécessairement la couverture de l'ensemble des dettes, si notamment il ne se déduit pas clairement de l'intention des parties qu'ils souhaitaient faire couvrir toutes les dettes à venir.

De ce fait, en cas de substitution au contrat initial d'un nouveau contrat inexécuté par le débiteur principal, la garantie ne peut, en l'absence de volonté claire et non ambiguë de la caution de couvrir les dettes résultant de l'inexécution de ce contrat, pas jouer.

Il importe donc que les dirigeant caution, et de manière générale toute personne se portant caution, soit vigilante sur les conditions de son engagement de caution et sur la portée exacte de celui-ci, le cas échéant, en faisant appel à un professionnel du droit.




Retour à la liste des actualités juridiques Actualités

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.