Actualités - 10/02/2017
Le cautionnement omnibus ne couvre pas toutes les dettes!
Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le cautionnement dit "omnibus", c'est à dire une forme de cautionnement destiné à couvrir l'ensemble des dettes futures, par définition donc non nées au jour du cautionnement, du débiteur principal.
Elle précise que, nonobstant le caractère omnibus d'un cautionnement, la formule littérale "toutes sommes" n'implique pas nécessairement la couverture de l'ensemble des dettes, si notamment il ne se déduit pas clairement de l'intention des parties qu'ils souhaitaient faire couvrir toutes les dettes à venir.
De ce fait, en cas de substitution au contrat initial d'un nouveau contrat inexécuté par le débiteur principal, la garantie ne peut, en l'absence de volonté claire et non ambiguë de la caution de couvrir les dettes résultant de l'inexécution de ce contrat, pas jouer.
Il importe donc que les dirigeant caution, et de manière générale toute personne se portant caution, soit vigilante sur les conditions de son engagement de caution et sur la portée exacte de celui-ci, le cas échéant, en faisant appel à un professionnel du droit.