Actualités - 26/01/2018
Rupture de contrat
Les contrats commerciaux peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
S'ils sont à durée déterminée, ils doivent, en principe, être exécutés jusqu'à leur terme.
Cependant plusieurs motifs peuvent justifier qu'ils soient rompus avant leur terme, tel que par exemple la faute du prestataire fournisseur.
Il convient, afin de procéder dans l'ordre, de formuler les reproches à votre cocontractant par courrier, avant le cas échéant, de vous prévaloir de fautes dans l'exécution du contrat justifiant la cessation de celui-ci.
Chaque situation étant différente, pour plus d'informations, je vous invite à me contacter directement.