Actualités - 16/06/2016
Litiges et contentieux en matière commercial
Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges
entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux
qui portent sur les actes de commerce.
Il juge notamment :
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.
Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du commerce et des sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés juges consulaires. Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux.
La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.
Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).
Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public.
Pour plus d'informations sur ces juridictions, il est conseillé d'aller sur le site internet que les greffes des tribunaux de commerce mettent en ligne.