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Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT

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Actualités - 25/08/2016

Dol de la caution

Une attitude dolosive de la banque peut permettre à la caution d'invoquer les manœuvres dont elle a été victime pour demander son exonération (Cass. com., 26 janv. 1988).

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