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Démarchage illicite

Actualités - 23/11/2016

Démarchage illicite et indemnisation de la victime

Nombreuses sont les personnes victimes de démarchages irréguliers.


Pour pallier les conséquences parfois graves des engagements financiers souscrits à la suite de tels démarchages, il existe plusieurs modes d'action pour les clients lésés.


Une action civile est possible, et parfois, une action pénale est ouverte en présence d'infractions de la part de la société ou du démarcheur.


Dans un récents arrêt, un Cour d'appel rappelle les règles applicables, lorsque l'infraction pénale est retenue à l'encontre du gérant de la société auteur du démarchage illicite.

Plusieurs personnes, démarchées à domicile par le gérant d’une société, ont fait l’acquisition de meubles dans des conditions non conformes aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

Le tribunal correctionnel a déclaré le gérant coupable des délits de demande ou d’obtention d’accord ou de paiement avant la fin du délai de réflexion et d’exécution d’une prestation de service avant la fin de ce délai, et a alloué des dommages-intérêts aux victimes constituées parties civiles.

Le gérant a interjeté appel des dispositions civiles du jugement.

le client qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits.





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