Actualités - 17/02/2016
nouveautés
Le nouveau droit des contrats, qui devrait être applicable pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016, contient de nombreuses nouveautés, parmi lesquelles figurent notamment les action interrogatoires, ou la reconnaissance explicite de la théorie de l’imprévision en droit privé.
Affaire à suivre...