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Le nouveau droit des contrats

Actualités - 17/02/2016

nouveautés

Le nouveau droit des contrats, qui devrait être applicable pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016, contient de nombreuses nouveautés, parmi lesquelles figurent notamment les action interrogatoires, ou la reconnaissance explicite de la théorie de l’imprévision en droit privé.

Affaire à suivre...



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