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Constat d'huissier sur internet

Actualités - 30/09/2016

Nullité du constat d'huissier

Un PV de constat sur Internet ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.

Le constat d'huissier qui ne respecte pas cette norme doit être frappée de nullité.

C'est ce que décide la cour d'appel d'Aix en Provence à, à ce titre, considéré qu' une violation de la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont elle juge le respect obligatoire lors d'un constat Internet, et prononce la nullité du PV de constat.  

Cette question n'a pas fini de faire débat, eu égard à la multiplication progressive du recours aux constats d'huissier sur internet.



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