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conduite en état alcoolique

Actualités - 07/10/2016

Nullité des opérations de dépistage de l'état alcoolique

Il résulte de l’article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisés sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.

Par conséquent, la Cour de cassation juge que : "ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui écarte l’exception de nullité des opérations de dépistage soulevée par le prévenu, sans rechercher si l’ordre reçu de l’officier de police judiciaire permettait un contrôle préventif aux heure et lieu de la constatation de l’infraction."





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