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Rejet de chèque

Actualités - 13/12/2016

Frais bancaires

En cas de rejet de chèques, des frais sont généralement facturées par la banque.

Toutefois, le client peut  contester ces frais, lorsqu'ils sont injustifiés ou abusifs.

Ces sommes ne peuvent excéder un montant fixé par décret ( C. mon. fin., art. L. 131‐73 ). Le montant de ces frais est limité à 30 euros lorsque le défaut ou l'insuffisance de provision estinférieur ou égal à 50 euros et à 50 euros lorsqu'il est supérieur à 50 euros ( C. mon. fin., art. D. 131‐25 ).

La loi no 2013‐672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a en outre, et pour éviter une aggravation trop importante de la situations des débiteurs, plafonné les frais d'intervention à l'égard des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

L' article R. 312‐4‐1 du code monétaire et financier indique un double plafond : 8 euros par opération et 80 euros par mois.

Pour toutes contestation des frais bancaires, nous vous invitons à prendre contact avec nous.



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Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
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