Actualités - 29/03/2016
Prescription
La saisie des rémunérations requise pour le remboursement d'une créance de l'URSSAF, qui a déjà donné lieu à la signification de contraintes, se prescrit par une prescription triennale en application de l' article L. 244-3 du Code de la sécurité social.
Il est donc possible de contester une contrainte si ce délai est écoulé.