Actualités - 11/01/2016
Usage et détournements de fonds
La Cour de cassation rappelle que lorsque le mandant prétend que le mandataire a détourné les fonds qu'il devait gérer, c'est au mandataire qu'il revient de rapporter la preuve de sa bonne gestion.A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.