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Obligations du mandataire

Actualités - 11/01/2016

Usage et détournements de fonds

La Cour de cassation rappelle que lorsque le mandant prétend que le mandataire a détourné les fonds qu'il devait gérer, c'est au mandataire qu'il revient de rapporter la preuve de sa bonne gestion.
Cass.1ère Civ. 12 novembre 2015 n° 14-28.016




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