Actualités - 30/05/2018
responsabilité du vendeur et panneaux solaires et de la banque
La Cour de cassation vient de rendre plusieurs arrêts en faveur des personnes qui font l'objet de démarchage de la part de société qui leur vendent des panneaux solaires ou panneaux photovoltaiques.
Ainsi, dans plusieurs arrêts, notamment du 5 avril 2018 et du 3 mai 2018, la Cour de cassation a affirmé sans ambiguité que la banque avait commis une faute en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté d'une cause de nullité.
Par suite, la banque était privée de sa créance de restitution.
Il est donc nécessaire pour les emprunteurs, endettés en raison de ces opérations, de se faire assister dans le cadre de recours.
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