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L'organisme qui finance l'achat de panneaux solaires doit être vigilant à la régularité du bon de commande

Actualités - 30/05/2018

responsabilité du vendeur et panneaux solaires et de la banque

La Cour de cassation vient de rendre plusieurs arrêts en faveur des personnes qui font l'objet de démarchage de la part de société qui leur vendent des panneaux solaires ou panneaux photovoltaiques.

Ainsi, dans plusieurs arrêts, notamment du 5 avril 2018 et du 3 mai 2018, la Cour de cassation a affirmé sans ambiguité que la banque avait commis une faute en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté d'une cause de nullité.

Par suite, la banque était privée de sa créance de restitution.

Il est donc nécessaire pour les emprunteurs, endettés en raison de ces opérations, de se faire assister dans le cadre de recours.

Pour toute question concernant l'achat de panneaux solaires, et pour toute demande d'intervention, nous vous invitons à nous contacter directement au moyen du formulaire de contact.



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