Actualités - 10/10/2018
Les société DOMOFINANCE, FRANFINANCE et BNP PERSONAL FINANCE condamnées
Contrairement à une croyance encore tenace, les victimes des arnaques aux panneaux solaires ne sont pas dépourvu de recours en justice.
Par trois arrêts récents Cour d'appel, Rennes, 2e chambre, 5 Octobre 2018 – n° 15/03652 ; Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 16/04609 ; Cour d'appel, Poitiers, 2e chambre civile, 2 Octobre 2018 – n° 16/04419, trois Cours d'appel viennent de condamner les sociétés DOMOFINANCE, FRANFINANCE et BNP PERSONAL FINANCE, pour avoir participé à des opérations de financement de panneaux solaires qui étaient irrégulières.
En effet, les sociétés vendeuses ont utilisés des documents commerciaux non conformes, et n'ont pas permis aux acquéreurs d'utiliser leur droit de rétractation.
Il faut dire qu'en la matière, de nombreuses techniques sont utilisées par des sociétés qui semblent parfois utiliser des techniques pouvant être considérées, par certains aspects, comme malhonnêtes. (par exemple : contrats antidatés pour priver le consommateur de son droit de rétractation, signature d'un second bon de commande et d'un second crédit, par dessus le premier pour tenter de régulariser l'opération, promesse que le document signé n'est qu'une demande d'information soumis à conditions et non un engagement ferme. Sur ce point, il est important d'insister sur le fait que, contrairement à la manière dont sont présentées les choses aux acquéreurs de panneaux, leur dossier est quasi systématiquement accepté par l'établissement de crédit, sans nécessairement d'examen approfondi. En effet, un tel accord n'est pas une faveur, mais permet, au regard de crédits aux taux d'intérêts très élevé, à l'établissement de crédit, d'effectuer des bénéfices importants).
Par ces arrêts, la récente position adoptée par la Cour de cassation est relayée par les juridictions du fond, ce qu'il faut saluer.
Les acquéreurs de panneaux victimes de manœuvres dolosives ou frauduleuse ont donc tout intérêt à se manifester rapidement pour faire valoir leurs droits.
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