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Arnaque aux panneaux solaires : la parade existe!

Actualités - 30/05/2018

comment contester un contrat d'achat de panneaux solaires en justice

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressante pour les emprunteurs achetant des panneaux solaires.

L'affaire concernait la société Impact éco habitat, vendeuse, et et la société BNP Paribas personal finance, qui était la banque finançant l'opération.

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Y… et de Mme X…, l’arrêt retient que M. Y… a apposé, sur le bon de commande, sa signature sous la mention par laquelle il déclare donner son accord et reconnaît avoir pris connaissance des articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation applicables lors de la vente à domicile et avoir reçu l’exemplaire du contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation dont l’examen de l’original versé au dossier par M. Y… et Mme X… permet de vérifier qu’il reproduisait in extenso les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de sorte que la preuve de la connaissance par M. Y… des vices affectant le bon de commande se trouve rapportée ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à la fois la connaissance du vice affectant l’acte nul et l’intention de le réparer, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-25.744. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000036648693
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Y… et de Mme X…, l’arrêt retient que M. Y… a apposé, sur le bon de commande, sa signature sous la mention par laquelle il déclare donner son accord et reconnaît avoir pris connaissance des articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation applicables lors de la vente à domicile et avoir reçu l’exemplaire du contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation dont l’examen de l’original versé au dossier par M. Y… et Mme X… permet de vérifier qu’il reproduisait in extenso les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de sorte que la preuve de la connaissance par M. Y… des vices affectant le bon de commande se trouve rapportée ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à la fois la connaissance du vice affectant l’acte nul et l’intention de le réparer, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-25.744. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000036648693

La Cour d'appel avait, à tort, rejeté les demandes des acheteurs, en indiquant que :

M. Y… a apposé, sur le bon de commande, sa signature sous la mention par laquelle il déclare donner son accord et reconnaît avoir pris connaissance des articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation applicables lors et avoir reçu l’exemplaire doté d’un formulaire détachable de rétractation dont l’examen de l'original versé au dossier par M. Y… et Mme X… permet de vérifier qu’il reproduisait  les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de sorte que la preuve de la connaissance par M. Y… des vices affectant le bon de commande se trouve rapportée ;


La Cour de cassation adopte une position protectrice des emprunteurs.

Elle considère qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à la fois la connaissance du vice affectant l’acte nul et l’intention de le réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Les emprunteurs sont donc incités à contester des achats de panneaux solaires irréguliers

Pour toute demande d'intervention, vous pouvez nous joindre au moyen du formulaire de contact.

Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-25.744



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