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Saisie immobilière

Actualités - 24/08/2017

Pas de nouvelles demandes du créancier en appel

La Cour de cassation juge que la règle selon laquelle aucune contestation, ni demande incidente, ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs, s'impose au créancier qui souhaiterait formuler de nouvelles demandes en appel



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