Actualités - 24/08/2017
Pas de nouvelles demandes du créancier en appel
La Cour de cassation juge que la règle selon laquelle aucune contestation, ni
demande incidente, ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après
l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure
postérieurs, s'impose au créancier qui souhaiterait formuler de nouvelles demandes en appel