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Frais du syndic

Actualités - 24/02/2017

Un syndic de copropriété ne peut pas facturer des frais de démission

Les frais de fin de mandat du syndic sont nécessairement compris dans les frais de transmission du dossier et l'ancien syndic ne peut pas facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires de démission.

Cette facturation est donc injustifié, selon l'arrêt du 26 janvier 2017 rendu par la Cour de Cassation n°15-25.392.

A l’époque des faits, la rémunération des syndics de copropriété était peu encadrée, obligeant le juge à intervenir pour limiter les abus.

Désormais, pour plus de transparence des syndics, la loi Alur du 24 mars 2014, complétée par le décret 2015-342 du 26 mars 2015, a strictement encadré la rémunération des syndics.



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