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Appel : délais de recours

Actualités - 12/02/2016

Point de départ du délai de recours : une notification régulière

Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification d’un jugement ne précise pas les modalités du recours.


C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt suivant;


Cass. 2e civ., 28 janv. 2016 n°  15-11.391

 



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