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Garantie décennale obligatoire

Actualités - 08/02/2016

fixation du modèle d’attestation d’assurance

Le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale ( C. assur., art. A. 243-2 à A. 243-5 nouveaux) renforce l'information des maîtres d'ouvrage sur la garantie décennale obligatoire.
Les constructeurs devront, à compter du 1er juillet 2016 systématiquement justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour la responsabilité décennale, par la production d'une attestation d'assurance standardisée, conforme à un modèle-type.
Cette attestation d'assurance standardisée doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés ou annexée à l'acte qui transfère la propriété du bien avant l'expiration du délai de dix ans.




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