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Cautions bancaires

Actualités - 27/04/2017

Faute de la banque

Bien souvent, la banque prêteuse va inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de la société à qui elle prête.

Ce nantissement lui permettra d'être privilégiée en cas de cession du fonds de commerce.

Or, la perte d'une telle garantie, peut être préjudiciable à la caution, qui en tant que garante du prêt, se trouve de ce fait tenue à une dette qu'elle n'aurait normalement pas dû avoir à régler.

Cependant, il existe pour la caution un moyen peu connu pour invoquer la responsabilité de la banque, établissement de crédits.

La caution peut en effet invoquer le dépérissement du fonds nanti dès lors que celui-ci est dû au fait du créancier.




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