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impartialité d'un Tribunal arbitral

Actualités - 09/12/2015

2 instances pour un prêt et un cautionnement / 1 juge = pas de risque de partialité

Un arbitrage opposant une caution dirigeante d'une société emprunteuse à un banquier prêteur s'était déroulé devant un tribunal arbitral.

Cet arbitrage avait été réalisé en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat de caution d'un prêt consenti par cet établissement bancaire à la société dont le capital était majoritairement détenu par le dirigeant ayant fourni la caution.

Selon lui, la présence du même juge dans le contentieux ayant trait au contrat principal et dans le contentieux ayant trait au contrat accessoire était susceptible de faire naître objectivement des doutes quant à son indépendance dans l'esprit des parties.

 Pas pour la Cour de cassation, qui balaye cette argumentation et valide la constitution du Tribunal arbitral

Cass. 1ère Civ 2 décembre 2015 n° 14-25.147



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