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Réforme du droit des contrats

Actualités - 12/02/2016

Ordonnance adoptée

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adoptée en Conseil des ministres le 10 février après examen par le Conseil d'État le 4 février dernier.

Selon le calendrier fixé, un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé dans les six mois de sa publication ce qui doit permettre au Parlement d'exercer son droit de regard et de modifier, s'il le souhaite, les textes proposés.

Il s'agit là d'une évolution majeure du droit civil français.



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