Actualités - 09/12/2016
La CPAM peut être appelé à la cause par LRAR
La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.