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Agent immobilier

Actualités - 21/10/2016

Fait pour l’acquéreur d’adresser une nouvelle offre d’achat au vendeur par l’intermédiaire d’un autre intermédiaire que l'agent immobilier du vendeur également mandaté par ce dernier

La Cour de cassation estime que "n’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat au vendeur par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier".

Il ne peut donc lui être reproché de faute, ayant fait perdre à l'agent immobilier le bénéfice de sa commission.

Cass. 1ère Civ. 6 avril 2016




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