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Vente à distance

Actualités - 21/03/2018

Avis de la DGCCRF sur les pratiques de vente à distance

La DGCCRF (Direction de répression des fraudes), vient de rendre un avis sur les pratiques des vendeurs à distance, c'est à dire les sites marchands qui vendent en ligne.

La DGCCRF note un léger progrès, mais constate encore que trops de mesures destinées à protéger les consommateurs ne sont pas appliquées.

En particulier, sont épinglées : 

- le formalisme de la commande,

- des clauses abusives identifiées en matière de droit de rétractation de l'acheteur,

- des clauses abusives concernant les conditions de livraison,

- les pénalités de retard en matière de remboursement ne sont pas appliquées par les vendeurs sur internet.

Les consommateurs, qui ne connaissent pas nécessairement leurs droits, sont parfois victimes de tels pratiques contraires à la réglementation.



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