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Les pouvoirs du juge de l'exécution à l'épreuves des procédures collectives

Actualités - 04/12/2015

Le juge de l'exécution ne peut pas se prononcer sur les contestations relatives à la régularité de la procédure de saisie immobilière lorsqu'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est intervenue antérieurement au jugement d'orientation.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a confirmé le jugement d'orientation en ce qu'il a statué sur les contestations relatives à la régularité de la procédure de saisie car la procédure de saisie immobilière étant arrêtée, il n'avait pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.

Cass.Com.17 nov. 2015, n° 14-18.345



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