Relevé de forclusion

Actualités - 22/01/2016

Absence de taux de ressort pour l'exercice d'un appel

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.

Cass. com. 12 janvier 2016 n°14-18.936



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