Actualités - 10/04/2017
Pas de compte joint en l'absence de signature de chacun des deux époux
La convention de compte joint ne se présume pas.
Par suite, si elle n’a pas signé la convention, l’épouse du titulaire du compte n'est pas tenue du solde débiteur.
Dans le cas d'espèce, untribunal d’instance déclare la demande de la banque recevable à l'égard de l'épouse en sa qualité de cotitulaire du compte.
Il relève que, bien que seul l'époux ait signé la convention de compte, l’intitulé et le fonctionnement du compte ont changé au cours des années. En effet, les relevés bancaires ont été établis au nom de « Monsieur ou Madame », appellation révélatrice, selon le tribunal, d’un compte joint.
Cassation de cette décision par la Haute Juridiction : la convention de compte joint ne se présume pas et l’épouse qui n'a pas signé une telle convention ne peut pas être tenue du solde débiteur du compte.