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LA CAUTION QUI FAIT APPEL PEUT SOLLICITER L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE

Bancaire - 12/02/2021

LA CAUTION QUI FAIT APPEL PEUT SOLLICITER L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE

Illustration avec un récent arrêt de la Cour d'appel de PAU prononçant l'arrêt de l'exécution provisoire au profit de la personne s'étant portée caution

La caution peut contester son engagement devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire

La caution dispose de plusieurs moyens pour contester sont engagement.


D'abord, elle peut le faire par voie d'action, c'est à dire en engageant une procédure.


Ensuite, elle peut le faire par voie d'exception, c'est à dire à l'occasion de poursuites engagées par la banque à son encontre.


Ces contestations peuvent porter tant sur le principe même de la garantie que sur son montant.


Cependant, il arrive que les juges du premier degré ne fassent pas droit aux demandes de la caution et la condamne.


De quels recours dispose-t-elle en ce cas?

De quels recours dispose la caution qui veut former appel?

La caution peut former appel du jugement rendu à son encontre.


Oui, mais...bien souvent, le jugement ordonne l'exécution provisoire (pour les procédures antérieurs au 1er janvier 2020) ou ne l'arrête pas (pour les procédures postérieures au 1er janvier 2020 pour lesquelles l'exécution provisoire est de droit).


Il est alors utile, pour la caution, de solliciter l'arrêt, ou la suspension de l'exécution provisoire, afin de ne pas être tenue d'exécuter la condamnation en dépit de l'appel formé contre la décision de première instance.

Exemple concret : l'Ordonnance n°20/3749 obtenue par notre cabinet devant la Cour d'appel de Pau

Le cas était classique : Une caution s'était vue condamnée par un Tribunal de commerce pour des engagements pris pour la société dont elle était gérant et qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire.


La caution fait appel, et effectue, en parallèle, un procédure en référé devant le Premier Président de la Cour d'appel de Pau aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire pour ne pas être tenu d'avoir à régler les quelques 84.000 € mis à sa charge par le Tribunal de Commerce.


La caution obtient gain de cause, et le Premier Président ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel :


"Au regard de ces différents éléments il convient de considérer que le maintien de l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour M. XXX"


Cette décision, est remarquable à deux titres :


  • D'une part, elle applique à un jugement postérieur au 1er janvier 2020 les règles anciennes relatives à la suspension de l'exécution provisoire, en retenant comme unique critère les "conséquences manifestement excessives" et en écartant le critère du moyen sérieux de réformation,
  • D'autre part, elle fait application en faveur de la caution de l'arrêt de l'exécution provisoire, ce qui permet à celle-ci de bénéficier pleinement et sereinement d'un réexamen de son affaire et d'une décision potentiellement plus favorable que la première.


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