Bancaire & voies d’exécution - 12/02/2021
Illustration avec un récent arrêt de la Cour d'appel de PAU prononçant l'arrêt de l'exécution provisoire au profit de la personne s'étant portée caution
La caution dispose de plusieurs moyens pour contester sont engagement.
D'abord, elle peut le faire par voie d'action, c'est à dire en engageant une procédure.
Ensuite, elle peut le faire par voie d'exception, c'est à dire à l'occasion de poursuites engagées par la banque à son encontre.
Ces contestations peuvent porter tant sur le principe même de la garantie que sur son montant.
Cependant, il arrive que les juges du premier degré ne fassent pas droit aux demandes de la caution et la condamne.
De quels recours dispose-t-elle en ce cas?
La caution peut former appel du jugement rendu à son encontre.
Oui, mais...bien souvent, le jugement ordonne l'exécution provisoire (pour les procédures antérieurs au 1er janvier 2020) ou ne l'arrête pas (pour les procédures postérieures au 1er janvier 2020 pour lesquelles l'exécution provisoire est de droit).
Il est alors utile, pour la caution, de solliciter l'arrêt, ou la suspension de l'exécution provisoire, afin de ne pas être tenue d'exécuter la condamnation en dépit de l'appel formé contre la décision de première instance.
Le cas était classique : Une caution s'était vue condamnée par un Tribunal de commerce pour des engagements pris pour la société dont elle était gérant et qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
La caution fait appel, et effectue, en parallèle, un procédure en référé devant le Premier Président de la Cour d'appel de Pau aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire pour ne pas être tenu d'avoir à régler les quelques 84.000 € mis à sa charge par le Tribunal de Commerce.
La caution obtient gain de cause, et le Premier Président ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel :
"Au regard de ces différents éléments il convient de considérer que le maintien de l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour M. XXX"
Cette décision, est remarquable à deux titres :
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les litiges bancaires. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Consulter un article sur le même thème ou sur un thème voisin :