Assurance - 21/12/2016
Attention aux déclarations spontanées!
La nullité du contrat d'assurance peut être demandée à l'occasion d'un sinistre par l'assureur, qui, si elle est admise, n'aura alors pas à prendre à sa charge le montant du sinistre.
Encore faut-il, pour qu'il y ait nullité du contrat, que l'assuré ait notamment effectué une fausse déclaration intentionnelle.
A cet égard, la Cour de cassation vient de préciser q'une cour d’appel qui constate que le souscripteur d’une assurance automobile a reconnu avoir fait, en cours de contrat, une fausse déclaration intentionnelle portant sur l’identité du conducteur principal prononce à bon droit la nullité du contrat, sans être tenue de rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à une question précise posée par l’assureur.
Les déclarations spontanées de l'assuré peuvent donc être prises en compte par l'assureur, sans nécessairement devoir répondre au conditions de renseignements à la charge de l'assureur au moment de la souscription de l'assurance.Cass. 2ème Civ. 30 juin 2016 n°15-18.855