INFORMATION : Durant la crise sanitaire liée au Coronavirus, le cabinet reste ouvert. Merci de privilégier les échanges par mail.
Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes CONTACT

Nullité de l'assurance

Assurance - 21/12/2016

Attention aux déclarations spontanées!

La nullité du contrat d'assurance peut être demandée à l'occasion d'un sinistre par l'assureur, qui, si elle est admise, n'aura alors pas à prendre à sa charge le montant du sinistre.

Encore faut-il, pour qu'il y ait nullité du contrat, que l'assuré ait notamment effectué une fausse déclaration intentionnelle.

A cet égard, la Cour de cassation vient de préciser q'une cour d’appel qui constate que le souscripteur d’une assurance automobile a reconnu avoir fait, en cours de contrat, une fausse déclaration intentionnelle portant sur l’identité du conducteur principal prononce à bon droit la nullité du contrat, sans être tenue de rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à une question précise posée par l’assureur.

Les déclarations spontanées de l'assuré peuvent donc être prises en compte par l'assureur, sans nécessairement devoir répondre au conditions de renseignements à la charge de l'assureur au moment de la souscription de l'assurance.

Cass. 2ème Civ. 30 juin 2016 n°15-18.855



Retour à la liste des actualités juridiques Assurance

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.