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Actualités juridiques > Assurance

Assurance perte d'exploitation : Premier Jugement en faveur d'un assuré en raison des pertes d'exploitations liées au COVID-19 !

Assurance - 29/05/2020

Le Tribunal de Commerce de Paris rendu une décision en faveur d'un assuré, et condamne son assureur à garantir les pertes d'exploitations liées au COVID-19

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Assurance-emprunteur et loi hamon

Assurance - 24/08/2017

Droit de résiliation

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Assurance automobile

Assurance - 24/08/2017

Fausse déclaration et contrat d'assurance

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Assurance vie

Assurance - 02/06/2017

Obligation de conseils de l'établissement de crédit

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Assurance vie

Assurance - 02/06/2017

Nullité du contrat d'assurance vie

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Assurance et conditions générales de vente

Assurance - 27/04/2017

Opposabilité des Conditions générales et particulières à l'assuré

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assurance de prêt

Assurance - 10/04/2017

Droit à l'oubli

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Nullité de l'assurance

Assurance - 21/12/2016

Attention aux déclarations spontanées!

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Assurance-vie

Assurance - 26/10/2016

Assurance-vie et conséquences de la renonciation

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Contrat d'assurance

Assurance - 21/10/2016

Souscripteur du contrat d'assurance et propriétaire du véhicule

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Assurance-vie

Assurance - 31/08/2016

Délai de prescription

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Clause abusive

Assurance - 16/06/2016

Clause d'un contrat d'assurance jugée abusive

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Assurance

Assurance - 15/04/2016

Limitation de responsabilité de l'assureur et clause limitative

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Assurance décennale

Assurance - 05/04/2016

Faute du dirigeant

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Assurance vie

Assurance - 22/01/2016

Ouverture des modalités de sortie de l'assurance vie

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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.