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Clause abusive

Assurance - 16/06/2016

Clause d'un contrat d'assurance jugée abusive

La clause d'un contrat d'assurance groupe définissant l'incapacité temporaire totale de travail comme l’impossibilité absolue pour un assuré ayant une activité professionnelle au jour du sinistre d’exercer une activité professionnelle est abusive car elle n'est pas compréhensible.

Une clause d'un contrat d'assurance groupe de prêts immobiliers définissait l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) comme l’impossibilité absolue pour un assuré ayant une activité professionnelle au jour du sinistre d’exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel, sans autre précision.

La Cour de cassation a déclaré cette clause abusive car la clause du contrat d'assurance n'est pas suffisamment claire et explicite.

Cette position protège l'assurée.

Elle est cohérente avec la règle selon laquelle toute clause ambiguë dans un contrat d'assurance s'interprète en faveur de l'assuré, et au détriment de l'assureur.

Cass. 1e civ. 14 avril 2016



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