Assurance - 20/10/2023
Cass. 1e Civ.1ère 5 avril 2023 n° 21-12.875 F-D
Les assurances-vie sont assurément un des placements financiers préféré des Français.
Chaque jour, de nombreux contrats d’assurance-vie sont ouverts, ou modifiés.
Les caractéristiques principales de l’ouverture d’un contrat d’assurance vie sont les suivantes :
- D’une part, ouvrir un contrat d’assurance-vie permet de prendre date, et donc de se voir appliquer la fiscalité applicable au jour de l’ouverture du contrat, peu important que les règles de fiscalité changent par la suite,
- D’autre part, l’assurance vie permet de déroger aux règles de la dévolution successorale en prévoyant explicitement, par une clause bénéficiaire, quelle personne sera bénéficiaire de l’assurance-vie au moment du décès du souscripteur.
En pratique, il est fréquent qu’au moment du décès du souscripteur, la succession découvre que le défunt a placé une partie de son patrimoine sur une assurance-vie, et que le bénéficiaire n’est autre qu’un tiers à la succession.
Les héritiers ont, à ce moment-là, parfaitement le droit de contester la validité de la clause bénéficiaire, afin, par exemple, que les sommes inscrites sur l'assurance-vie soient réintégrées à la succession.
La clause bénéficiaire est une partie essentielle d'un contrat d'assurance vie, car elle détermine qui recevra les fonds de l'assurance-vie en cas de décès de l'assuré.
Au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire, il faut être vigilant à plusieurs aspects :
1. Précisez clairement les bénéficiaires : Évitez d'utiliser des termes vagues tels que "famille" ou "héritiers", car cela peut entraîner des ambiguïtés.
2. Spécifiez les parts ou pourcentages : Si vous avez plusieurs bénéficiaires, précisez la répartition des fonds entre eux. Vous pouvez indiquer des pourcentages ou des parts spécifiques pour chaque bénéficiaire. Par exemple, "50 % à mon conjoint et 50 % à mes enfants, à parts égales".
3. Prévoyez des bénéficiaires de substitution : Il est sage d'inclure des bénéficiaires de substitution au cas où le bénéficiaire principal décède avant l'assuré. Cela garantit que les fonds vont à d'autres personnes désignées sans avoir besoin de modifier le contrat.
4. Évitez les erreurs d'identification : Assurez-vous de fournir les informations d'identification correctes des bénéficiaires, telles que leur nom complet, date de naissance et adresse. Les erreurs peuvent entraîner des retards ou des litiges lors du règlement du contrat.
6. Mettez à jour régulièrement la clause bénéficiaire : Revoyez et mettez à jour la clause bénéficiaire si des changements surviennent dans votre vie, tels que le mariage, le divorce, la naissance d'enfants, ou le décès d'un bénéficiaire.
En dépit de ces précautions, de nombreux contentieux s’élèvent concernant l’application d’une clause bénéficiaire de contrats d’assurance vie.
Dans l’arrêt rendu récemment par la Cour de cassation, un homme souscrit dans les années 1990 un contrat d’assurance-vie en désignant sa nièce comme bénéficiaire, laquelle est par ailleurs sa légataire universelle.
En 2012, il signe 2 avenants au contrat d'assurance-vie rédigés par son assistante de vie, par lesquelles il modifie les clauses bénéficiaires.
Après son décès survenu 3 mois plus tard, l’assureur verse les fonds à l’assistante de vie, nouvelle bénéficiaire.
En justice, la nièce va demander la nullité des avenants et la condamnation de la bénéficiaire à lui payer les sommes correspondantes.
Pour cela, elle invoque notamment l’absence de volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier la clause bénéficiaire.
La Cour d’appel va déclarer son action irrecevable, faute pour elle de prouver que la modification des clauses bénéficiaires portait intrinsèquement la preuve d’un trouble mental, tel que le prévoit l’article 414–2 du code civil.
Selon les juges d’appel, les dispositions modifiant le nom des bénéficiaires n’était pas en elles-mêmes incohérentes, absurdes ou démesurées et l’apparence formelle, tremblée et mal assurée de la signature ne permet à elle seule de déduire une insanité d’esprit.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt.
Elle rappelle à cette occasion la notion à appliquer en matière de modification de bénéficiaire d’assurance-vie.
Pour la Cour de cassation, et selon l’article L132-8 du Code des assurances, l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque.
La Cour d’appel aurait donc dû s’assurer au regard de l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants, de la volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les clauses bénéficiaires, peu important par ailleurs les conditions applicables en matière de nullité d’actes pour insanité d’esprit.
Les héritiers souhaitant contester la modification du bénéficiaire opérée à leur détriment par le souscripteur avant son décès ont donc intérêt à fonder leur action sur l’article L 132-8 du Code des assurances et l’absence de volonté certaine et non équivoque de l’intéressé, plutôt que sur l’article 414-2 du Code civil et la nullité pour insanité d’esprit, plus difficile à mettre en œuvre.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie.
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